Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits par Sieruta Attachments, ul. Bohaterów Westerplatte 11, 07-410 Ostrołęka, Pologne (le Vendeur), à des clients professionnels (l’Acheteur). En passant commande, l’Acheteur accepte les présentes CGV. Les conditions contraires figurant dans les bons de commande de l’Acheteur sont rejetées, sauf acceptation écrite expresse du Vendeur.

Toutes les offres sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Les offres restent sans engagement jusqu’à la confirmation de commande écrite du Vendeur. Les commandes deviennent fermes dès la confirmation écrite du Vendeur ou le lancement de la fabrication. Les spécifications, plans et données techniques demeurent la propriété du Vendeur et ne peuvent être communiqués à des tiers.

• •Les prix sont indiqués en EUR, départ usine (EXW Ostrołęka, Pologne) selon les Incoterms 2020
• •La TVA est facturée en sus, le cas échéant
• •Paiement standard : 30 % d’acompte à la confirmation de commande, 70 % avant expédition
• •Distributeurs établis : 30 jours nets à compter de la date de facture
• •Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts au taux de base de la BCE majoré de 8 %
• •La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété)

• •Livraison standard : EXW Ostrołęka, Pologne (Incoterms 2020)
• •Livraison DAP disponible moyennant un supplément
• •Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur
• •Les risques sont transférés à l’Acheteur lors de la remise au transporteur (EXW) ou à la livraison (DAP)
• •L’Acheteur doit examiner la marchandise dans les 5 jours ouvrés suivant sa réception
• •Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrés

• •Garantie standard : 12 mois à compter de la livraison
• •La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication
• •Sont exclus : les pièces d’usure, l’utilisation non conforme, les modifications non autorisées, le défaut d’entretien
• •L’obligation du Vendeur se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement, au choix du Vendeur
• •Toute demande de garantie doit comporter le numéro de série, la preuve d’achat et une description du défaut

La responsabilité totale du Vendeur au titre de toute réclamation est limitée au prix d’achat du produit défectueux. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, y compris la perte de bénéfices, l’interruption d’activité ou le coût d’un équipement de remplacement. Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement de l’action (contractuel, délictuel ou autre). Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence du Vendeur, ni en cas de dol.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grèves, mesures gouvernementales, ruptures de la chaîne d’approvisionnement ou pandémies. En pareil cas, les délais de livraison sont prolongés en conséquence.

L’ensemble des conceptions, plans, spécifications et documentations techniques demeure la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur ne reçoit aucune licence sur la propriété intellectuelle du Vendeur, hormis dans la mesure nécessaire à l’utilisation des produits achetés conformément à leur destination.

Les présentes CGV sont régies par le droit polonais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les litiges seront tranchés par les tribunaux compétents de Varsovie, Pologne. Pour les litiges d’un montant inférieur à 50 000 EUR, les parties conviennent de tenter une médiation avant toute action judiciaire.